Me semble pas ???
Mais faut bien plaire au FN et à ses idées d'exclusion non ?
Un projet de loi à l’entête du Ministère de l’intérieur dont l’article 43 porte sur l’occupation abusive et irrégulière du domaine public prévoit de rétablir une peine de "six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende" pour tout sans abri qui continuerait à occuper la rue.
L’article précise encore qu’il peut être procédé à la saisie de la chose qui a servi à commettre l’infraction. "
Autrement dit, la police pourrait saisir la tente ou le duvet du sans abri qui se serait installé sous un pont".
Dormir dans la rue deviendrait passible d’emprisonnement
Si le texte était voté il reviendrait à rétablir le délit de vagabondage supprimé du code pénal en 1994.
La publication de ce document intervient au moment même ou Etienne Pinte a remis ce mardi 29 janvier àun rapport sur les sans abris. Matignon
Le projet de loi:
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